Amendement n° 2686 de M. Philippe Gosselin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code du commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du Seuil de Revente à Perte … (extrait)