Amendement n° 2691 de M. Dominique Potier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité : « - le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631 24 et à l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent texte tend à renforcer la protection de la partie les plus faible au contrat commercial agricole (dans le cas d’espère, le producteur) mais ne va pas toujours jusqu’au bout de la démarche annoncée lors des EGAlim ou fait preuve, sur certains sujets, de trop peu d’ambition. Cet amendement s’inscrit dans ce cadre en ce qu’il propose de sanctionner la méconnaissance des dispositions de l’a… (extrait)