Rejeté.
À l’alinéa 5, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents »
Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions. En effet, l’échec actuel de l’application de la clause est en partie lié à des indicateurs et des seuils de déclenchement déconnectés de la réalité.