Amendement n° 2694 (Rect) de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « les » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « redéfinir cette notion au regard notamment » les mots : « préciser notamment les modalités de prise en compte ».

L'exposé des motifs

En premier lieu ce sous-amendement corrige une erreur de syntaxe. En second lieu, il vise à clarifier l’objet de l’amendement, dont le rapporteur partage l’objectif : l’article L. 442-9 institue une action en responsabilité qui laisse l’appréciation du prix abusivement au juge. Ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans … (extrait)