Amendement n° 2695 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de manière répétée, ».

L'exposé des motifs

L’article 5 quinquies complète l’article L. 611-2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre aux dirigeants d’une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société. Tel qu’adopté, cet article af… (extrait)