Amendement n° 2696 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ».

L'exposé des motifs

Le nouveau régime juridique instauré par l’article 5 quinquies et spécifique au secteur agroalimentaire a vocation à se substituer à celui prévu au sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, qu’il convient donc de supprimer. Cette suppression est prévue à l’alinéa 5 de l’article 5 quater adopté en commission mais l’amendement n°2258 la fait disparaitre en proposant… (extrait)