Amendement n° 2698 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le bilan concurrentiel pour les accords de coopération à l’achat doit être systématique.