Amendement n° 2699 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ».

L'exposé des motifs

Outre l’auto-saisine et la saisine du ministre de l’économie, il convient que le bilan concurrentiel puisse également être demandé par le Parlement.