Amendement n° 2700 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans un délai de trois mois ».
L'exposé des motifs
Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.