Amendement n° 2702 (Rect) de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle analyse également les accords d’achat groupés de produits alimentaires au regard de l'objectif énoncé au b du 1 de l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Dans le cas des filières alimentaires, l’enjeu est véritablement d’examiner si les objectifs de la PAC sont respectés et notamment celui d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs.