Amendement n° 2703 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné. » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots : « ou aux intérêts de l’économie ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte une précision : les atteintes doivent être analysées également vis-à-vis de l’économie nationale et de celle du secteur.