Amendement n° 2704 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence. ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement complémentaire aux précédents : les mesures correctrices doivent être prises dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence.