Amendement n° 2705 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné, l’Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander la modification de l’accord mentionné au I ».

L'exposé des motifs

Rédaction alternative à l'amendement précédent. Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.