Amendement n° 2706 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux premier et », le mot : « au ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord. »

L'exposé des motifs

Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.