Amendement n° 2709 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ».

L'exposé des motifs

L’amendement du gouvernement prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé pour les concentrations (L. 430-6 du code de commerce). La notion de « bilan concurrentiel » mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de celui… (extrait)