Amendement n° 2711 (Rect) de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « atteinte », insérer le mot : « sensible ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la notion d’atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.