Amendement n° 2712 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur, ».

L'exposé des motifs

Transposition de l'amendement 1448 en sous-amendement. Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l’exercice de la fixation des modalités de livraison.