Amendement n° 2713 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 11 undecies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, que des parlementaires siègent au sein du CNA en cette qualité. Mais, conformément aux usages dans les organismes extraparlementaires, il s’agirait d’un député et d’un sénateur, désignés par le président de chaque chambre.