Amendement n° 2716 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois », le mot : « un an »
L'exposé des motifs
Il s'agit de laisser le temps au Gouvernement de mettre à niveau le dispositif Localim, notamment, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11.