Amendement n° 2717 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sixième mois suivant la promulgation », les mots : « troisième mois suivant la publication ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur de l'article 14, accompagné d'une précision rédactionnelle qui privilégie la publication à la promulgation de la loi.