Amendement n° 2718 de M. Charles de Courson sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence ». En effet, si le « progrès économique » annule les atteintes à la concurrence, l’amendement risque de perdre de son intérêt, notamment si l’Autorité considère que la bais… (extrait)