Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 430-6 et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 430-8, la référence :« L. 463-2 » est remplacée par la référence : « L. 463-3 ». « 6° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 462-9, la référence : « à l’article L. 463-2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 463-2 et L. 463-3 ». « 7° Au premier alinéa de l'article L. 4648, la référe… (extrait)
Amendement de coordination au code de commerce.