Amendement n° 2729 de Mme Lise Magnier sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans un délai de trois mois ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l'Autorité de la concurrence.