Amendement n° 2734 de M. Dino Cinieri à l'article 11 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, » les mots : « d’ustensiles de préparation, de stockage ou de service en plastique jetable, »

L'exposé des motifs

Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmemen… (extrait)