Amendement n° 2737 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par le mot : « habilités ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « , objets ou appareils ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination avec l'article L. 521-28 du code de la consommation.