Amendement n° 2741 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à la vente et ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’une rectification du présent amendement dans sa rédaction afin de considérer que l’interdiction ne concerne que l’utilisation des bouteilles en plastique. Ainsi, la vente ne sera pas comprise dans le champ de l’amendement 1678