Amendement n° 2743 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies par l'eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.