Amendement n° 2744 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « bouteilles », insérer les mots : « d’eau plate ».

Se justifie par son texte même.