Amendement n° 2747 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant département par département un récapitulatif des aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.