Amendement n° 2750 de Le Gouvernement sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, après le mot : « culture », insérer les mots : « à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration » ; II. - Après les mots : « du présent code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour laquelle une évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail montre qu’elle garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement sont remplies, en particuli… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux conclusions de l’atelier 3 des Etats Généraux de l’Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l'économie circulaire, annoncée par le Gouvernement le 23 avril 2018, il est prévu de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture de qualité (hors ceux issus de boues de station d'épuration) issues du … (extrait)