Amendement n° 20 (Rect) de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, nous souhaitons obliger par la loi les plateformes numériques à réagir aux signalements dans un délai de 24 heures.