Amendement n° 45 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « outrage » le mot : « agissement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le terme d’outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l’article L. 433-5 du code de pénal - pour sanctionner “les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à s… (extrait)