Amendement n° 46 de Mme Clémentine Autain à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’outrage sexiste ne s’applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le déclassement du harcèlement auquel vous procédez par la création de la contravention d’outrage sexiste ne puisse pas s’appliquer au droit du travail. e groupe de la France insoumise considère que le choix d’une contraventionnalisation conduit à un abaissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles, contraire aux récentes évol… (extrait)