Amendement n° 47 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 7 à 15 l’alinéa suivant : « L’outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l’article 222-33 du code pénal. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « II. - Les personnes coupables de l'infraction définie au I du présent... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nous assurer que nous n’assisterons pas à une contraventionnalisation du harcèlement sexuel par la création de l’infraction d’outrage sexiste, que nous souhaitons voir classée au titre des délits. A titre liminaire, il est important de préciser que cet article est inconstitutionnel en ce sens qu’il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la constitution relative au domaine d… (extrait)