Amendement n° 82 de Mme Bérengère Poletti à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 2° de l’article 222-24, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ; »

L'exposé des motifs

Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal prend en compte des situations actuellement exclues de la définition du viol. En effet, selon l’article 222-23 du code pénal, le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou… (extrait)