Amendement n° 84 de Mme Bérengère Poletti à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l’article 222-22-1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir que la différence d’âge seule, ou l’autorité de droit ou de fait seule, peuvent suffire à caractériser la contrainte morale. Ainsi, la contrainte morale est précisée et étendue à d’autres formes de pression (différence d’âge ou autorité) pour pouvoir protéger au mieux les mineurs.