Amendement n° 85 de Mme Bérengère Poletti à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatorze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. III. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article 222-14-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un mineur de quatorze ans d’être témoin direct d’atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui constitue un délit de violences volontaires sur mineur de quatorze ans, visé aux articles 222-12 et 222… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire reconnaître le statut de victime propre à un mineur témoin de violences physiques ou psychologiques alors même qu’aucun acte positif n’a été réalisé sur lui. Cet acte positif, dirigé vers une personne tierce, mais dont le mineur est témoin peut avoir une incidence qualifiable de violence volontaire. Ces circonstances aggravantes sont prévues pour les infractions commise… (extrait)