Amendement n° 93 de Mme Marine Le Pen à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 222-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article 222-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter le texte du gouvernement et de poser l’interdit absolu de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans, et de toute atteinte sexuelle vis à vis d’un mineur de moins de treize ans.