Amendement n° 140 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les motivations des juges qui ont décidé de prononcer, durant les dix dernières années, le sursis au lieu de la prison ferme, lors du jugement d’un viol qualifié de crime par un mineur sur un autre mineur.

L'exposé des motifs

L’abaissement de l’âge en deçà duquel tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur serait automatiquement considéré comme ayant été commis sous la contrainte n’aurait pas d’incidences concernant les viols commis par un ou des mineurs sur un autre mineur. En France ¾ des crimes commis par les mineurs sont des viols. Si les condamnations pour crime sexuel réalisé par un mineur donnent lieu da… (extrait)