Amendement n° 155 de M. Xavier Breton à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 du présent code peut être constituée dès lors que l’auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l’impossibilité physique ou psychique de la victime à manifester son absence de consentement, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, telle que la consommation d’alcool, de médicaments ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cas de viol commis avec surprise, le consentement de la victime est vicié par des manœuvres dolosives ou par un abus de faiblesse. Contrairement aux autre modes opératoires, le consentement de la victime peut être donné sans qu’il ne soit libre ou éclairé. L’analyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue : - pour les personnes vulnérables en raison d’atteint… (extrait)