Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° A À la fin du 3° de l’article 222-24, les mots : « est apparente ou connue de l’auteur » sont supprimés ; ».
Le Code Pénal prévoit une circonstance aggravante en ce qui concerne le viol sur une personne dite vulnérable « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse » tel que définie à l’alinéa 3 de l’article 222-24. Mais le texte, en précisant seulement la situation « apparente ou connue de l’auteur », laisse un doute au bénéfice de l’agr… (extrait)