Amendement n° 163 de Mme Sophie Auconie à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « I bis. - À l’article 227-25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « treize à ». »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement 162 afin de réviser en conséquence la définition de l’atteinte sexuelle. L’amendement précédant a pour objectif de fixer un âge en deçà duquel le mineur ne peut avoir consenti à un acte sexuel avec ou sans pénétration. Ainsi, toute pénétration d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est un viol, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve que ce… (extrait)