Amendement n° 168 de M. Anthony Cellier sur après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter L’article 226-2-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 60 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la commi… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’un des principaux sites de « revenge porn » - diffusion de photos ou vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la victime, le plus souvent par un ancien compagnon ou une ancienne compagne - vient d’être fermé, la bataille pour lutter contre ce fléau ne doit cesser d’animer la représentation nationale. En effet, le « revenge porn » est une véritable violation de l’intimité de la vi… (extrait)