Amendement n° 171 de M. Anthony Cellier sur après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un article 226-2-2 ainsi rédigé : « Art. 226-2-2. - I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226-2-1 du code pénal encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose … (extrait)

L'exposé des motifs

Outre la peine principale, le juge doit pouvoir appliquer aux coupables des infractions prévues à l’article 226-2-1 du code pénal des peines complémentaires permettant de : - confisquer l’objet qui a servi à réaliser le délit, un ordinateur par exemple, ou la chose qui en est le produit, comme une clé USB contenant les enregistrements ou photos ; - leur faire réaliser des stages de citoyenneté ou … (extrait)