Amendement n° 172 de M. Anthony Cellier sur après l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre III bis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter Après l’article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un article 226-2-2 ainsi rédigé : « Art. 226-2-2. - I. - Lorsque des documents ou enregistrements à caractère sexuel sont diffusés, sans le consentement de la personne qui y apparait, par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de permettre à la victime de demander au juge des référés, en urgence, de faire disparaître les contenus à caractère sexuel diffusés sur internet ou le déréférencement des sites diffusant ces contenus. L’objectif est également de collecter des informations auprès des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, par mise à disposition du public par des services d… (extrait)