Amendement n° 176 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article 222-22 est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout attouchement sexuel, de quelque nature qu’il soit, commis avec violence, contrainte, menace, surprise ou par manipulation. »

L'exposé des motifs

Actuellement l’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » Il apparait dès lors que la notion d’agression sexuelle renvoie à la notion d’atteinte sexuelle. Or, cette dernière notion est appelée à disparaitre grâce à l’instauration d’un âge du consentement. Ainsi, alors que le présent projet… (extrait)