Amendement n° 179 de M. Michel Castellani à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « moins de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d’information n°895 présenté sur ledit projet de loi. L’objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 15 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur.