Amendement n° 181 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »

L'exposé des motifs

La prostitution et plus précisément la prostitution des mineurs a évolué. Depuis 1996, la jurisprudence s’est accordée à définir la prostitution comme le fait de « se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelques natures qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. » Or, il apparaît qu’avec internet, le développement de nouvelles formes de prostitution son… (extrait)