Amendement n° 194 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le délai de prescription pour l’action de rescision pour lésion en droits des obligations est fixé uniformément par l’article 1676 du Code civil pour les femmes mariées, les majeurs sous tutelle, les mineurs ou les absents. Le statut conjugal et le sexe des femmes sont ainsi considérées comme des facteurs de vulnérabilité dans cet article en vigueur depuis le 16 mars 1804 et jamais modifié depuis.… (extrait)