Amendement n° 195 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Considérant qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins 15 ans ne peut être consentie par ce dernier, il convient de supprimer cet alinéa.